J.O. 54 du 4 mars 2006
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Arrêté du 2 mars 2006 approuvant la modification de la convention constitutive du 12 mars 1993 modifiée du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »
NOR : SOCU0610495A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le code des juridictions financières, et notamment les articles L. 111-1 et suivants ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 et suivants :
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 22 ;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine économique ou social ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1997 approuvant la modification de la convention du groupement d'intérêt public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif à la convention constitutive du 12 mars 1993 du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » ;
Vu l'arrêté du 6 août 2003 relatif à la convention constitutive du 12 mars 1993 du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » ;
Vu la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » en date du 3 juin 2005 reconduisant la durée du groupement pour une durée de trois ans et formulant le voeu que cette durée puisse être portée à cinq ans ;
Vu les décisions de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » en date du 20 février 2006 reconduisant le GIP pour cinq ans et modifiant les articles 3, 5, 9, 10, 14, 17, 19-2, 19-3, 19-5 et 23 de la convention constitutive susvisée,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Objet.
Le groupement a pour objet de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal logées au sens de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 en région Ile-de-France.
Le groupement a pour missions :
1. De gérer à la demande de l'Etat des situations exceptionnelles nécessitant l'accompagnement d'urgence de familles et de personnes en vue de leur relogement. Il est à ce titre spécifiquement rémunéré par l'Etat ;
2. De contribuer au relogement de personnes ou de familles sans toit ou mal logées au titre de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, ainsi que, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, de personnes ou de familles présentant des difficultés particulières ;
3. De gérer à la demande de l'Etat des actions de relogement de personnes résidant dans les foyers de travailleurs migrants d'Ile-de-France lorsque ceux-ci doivent être transformés ou font état d'une situation de suroccupation estimée dangereuse.
Le groupement assure les fonctions de diagnostic, d'observation sociale, de recherche de logements, d'orientation - en cas de besoin - vers des structures spécifiques, de médiation, d'accompagnement social, de gestion locative, de garantie de loyers, de formation ainsi que toute autre mission concourant à son objet.
A la demande du préfet de la région Ile-de-France, le groupement peut également, à titre exceptionnel, assurer des missions de gestion pour une durée limitée de structures d'hébergement provisoire, d'administration provisoire d'immeubles pour le compte de collectivités publiques ou d'autres personnes publiques et privées et d'exécution de travaux d'office.
Il a, par ailleurs, une mission de soutien aux associations qui le souhaitent ayant un objet similaire à celui du groupement.
Pour exercer ses missions, le groupement peut passer convention avec tout organisme lié à son objet. »Article 2
L'article 5 de la même convention est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Durée.
Le groupement est reconduit à compter du 3 juin 2006 pour une durée de cinq ans.
La durée du groupement est ensuite reconductible tous les cinq ans après délibération de l'assemblée générale, un an avant chaque échéance, et approbation par les autorités de tutelle par arrêté deux mois au plus tard avant cette même échéance. »Article 3
Aux articles 9 et 10 de la même convention, la mention « le FAS » est remplacée par la mention « le FASILD ».Article 4
L'article 14 de la même convention est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Personnel propre au groupement.
Le groupement peut recruter du personnel propre dans la limite de l'état des effectifs figurant en annexe de son budget. Le recours à des personnels supplémentaires est autorisé en fonction de la nature et de la durée des nouvelles missions faisant l'objet de financements complémentaires à ceux de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD).
Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont fixées par un statut propre au groupement arrêté par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat. »Article 5
I. - L'article 17 de la même convention est intitulé « Contrôle économique et financier de l'Etat. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « Le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».Article 6
L'article 19-2 de la même convention est ainsi modifié :
I. - La mention « du FAS » est remplacée par la mention « du FASILD ».
II. - Au dernier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ».Article 7
Au premier alinéa de l'article 19-3 de la même convention, les mots : « au moins trois fois par an » sont remplacés par les mots: « au moins deux fois par an ».Article 8
Au dernier alinéa de l'article 19-5 de la même convention, les mots : « Le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».Article 9
A l'article 23 de la même convention, les mots : « période de trois années en cours. » sont remplacés par les mots : « période de cinq années en cours. ».Article 10
A l'article 1er de la même convention, les mots « le groupe Arcade, » sont remplacés par les mots « le CIL ALIANCE 1 % LOGEMENT, ».Article 11
Le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur de la population et des migrations et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin